CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE COMPONENTI 

31 juillet 2023 11 : 27 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de VIP srl (ci-après « COMPONENTI ») . En émettant une commande, l’acheteur reconnait expressément en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées. Exprimant des clauses essentielles pour COMPONENTI, ces conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres, quelles que soient les clauses qui figurent sur les documents de l’acheteur. Toute stipulation contraire n’est valable qu'après acceptation écrite et préalable de COMPONENTI, pour la commande qui en est l'objet. 1° Commande. Les présentations, indications et prix des marchandises mentionnés dans les offres et catalogues de COMPONENTI sont fournis sans engagement, à titre informatif. Seules importent les mentions de la commande, telle qu’acceptée par COMPONENTI. Toute vente est définitivement formée dès que COMPONENTI lui donne un début d’exécution (accusé de réception de la commande de l’acheteur, livraison, facturation). 2° Livraison. Le délai de livraison précisé sur la commande est indicatif. Sauf force majeure justifiant un délai plus long, seul un retard de plus de 40 jours dans l'exécution de la commande peut justifier une demande d’annulation de l’acheteur. . COMPONENTI se réserve le droit de suspendre une livraison si l’acheteur ne respecte pas les conditions d’acompte et / ou de paiement prévues. 3° Transport. Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Les envois de marchandises se font aux risques et périls de l’acheteur et doivent être contrôlés sans délai dès réception. 4° Réclamation. Toute réclamation pour vice apparent ou livraison incomplète doit être signalée immédiatement au transporteur. Les autres réclamations doivent impérativement être adressées par écrit dans les 15 jours calendrier de la livraison. Elles sont émises par email, confirmées le même jour par courrier postal envoyé au siège social de COMPONENTI, et doivent inclure les références aux documents de livraison et de facturation. Passé le délai et sans ces précisions, une réclamation n’est pas recevable. Une réclamation, même recevable, ne dispense pas l’acheteur du paiement de ses factures. 5° Retour. Tout retour de marchandises n’est possible que pour les marchandises non utilisées et qui sont encore dans leur emballage d’origine. Le retour vers les entrepôts de COMPONENTI est soumis à son accord préalable et écrit. Les frais de retour et les risques y afférents sont à charge de l’acheteur. 6° Facturation & Paiement. Les produits sont facturés au plus tard au moment de la livraison. Sauf stipulation contraire écrite et préalable, les factures sont payables en une fois et au comptant dès leur émission. Tout retard de paiement entraine une majoration de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’un intérêt de 8 % / l’an, augmentée d'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 100€. 7° Garantie de l’acheteur. La garantie sur les produits est celle qui est donnée par le fabricant ou l’importateur, à condition que la marchandise ait été livrée par COMPONENTI. Sauf stipulation contraire préalable et écrite, le délai de la garantie de COMPONENTI est de 12 mois. Lorsque sa responsabilité est engagée, COMPONENTI a le choix de réparer, remplacer, réduire le prix ou le rembourser. La garantie ne concerne que les pièces reconnues défectueuses et les frais de main d'œuvre. Elle n’inclut pas la possibilité pour l’acheteur de réclamer une indemnité et ne donne pas la possibilité de ne pas payer la facture correspondante. 8° Garanties de COMPONENTI. COMPONENTI reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet de leur prix et des accessoires. COMPONENTI peut se prévaloir de tout manquement contractuel de l’acheteur pour exiger sans délai le paiement de tout ce qu’il doit, suspendre l’exécution de ses propres obligations, compenser d’éventuelles créances et dettes réciproques (même non encore exigibles), voire résoudre une commande sans intervention du juge, même lorsque le manquement concerne une autre commande entre les mêmes parties. Lorsque la situation de l'acheteur se détériore, COMPONENTI se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l'acheteur des garanties complémentaires. Le refus d'y satisfaire donne à COMPONENTI le droit d'annuler tout ou partie d’une commande en cours. 9° Droits intellectuels. Les dessins, modèles, échantillons, documents et outillages dont l’usage est prêté en soutien d’une vente de COMPONENTI restent sa propriété. Ils ne peuvent être copiés ou utilisés au bénéfice d’un tiers. L’acheteur les remet à COMPONENTI à sa première demande. 10° Protection des données. Les parties respectent l’intégralité des dispositions légales concernant la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679). L’acheteur veille à recueillir les consentements de ses clients dans le strict respect de ces dispositions. Les parties prennent en tout temps les mesures techniques adéquates afin d’empêcher tout traitement non autorisé. 11° Fraude. Les parties respectent les lois et règlements ayant pour objet la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Elles mettent en œuvre une politique de prévention de la corruption et de la violation des réglementations concernées, et prennent sans délai les mesures appropriées en cas de violation. 12° Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). COMPONENTI attache une grande importance aux pratiques commerciales durables et socialement responsables prêtant attention aux effets des activités sur les personnes, l’environnement et la société. Dans tout achat auprès de COMPONENTI, l’acheteur respecte les lois et règlements en ce sens. COMPONENTI attend de lui qu’il élabore une politique de RSE et organise ses activités en conséquence. 13° Confidentialité. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information échangée dans ou à l’occasion d’une commande. Ceci concerne en particulier les conditions de prix et de volumes de COMPONENTI qui relèvent du secret des affaires. Elles se portent fort de ce que l’engagement de confidentialité est respecté par leurs mandataires, collaborateurs et préposés. L’obligation de confidentialité reste d’application tant que l’information n’est pas tombée dans le domaine public. 14° Nullité. La nullité éventuelle d’une des clauses prévues par les présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité des autres clauses qui restent intégralement valables. 15° Election de domicile. Pour l’exécution de toute commande, les parties font élection de domicile : COMPONENTI, à son siège social situé rue de Fabriques 6 à 6220 Fleurus, et l’acheteur à l’adresse mentionnée sur sa commande. C’est à cette adresse qu’ont lieu les notifications éventuelles. 16° Litige. En cas de litige, le droit belge est le droit applicable Toute demande relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution d’une commande doit faire l’objet d’une tentative sérieuse de conciliation ou de médiation. A défaut d’accord, les tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, division de Charleroi, sont exclusivement compétents.