Conditions générales de vente

  1. Nos conditions générales de vente prédominent sur toutes autres, quelles que soient les clauses qui figureraient sur les documents de l’acheteur. Toute condition contraire ne serait valable qu’après acceptation écrite et expresse de notre part, pour l’unique commande qui en serait l’objet. Les présentations, indications et prix des produits mentionnés dans les offres et catalogues sont fournis sans engagement de notre part, et à titre purement informatif. Ils sont susceptibles de modification pour raison de force majeure, extérieur à la société et ce avec préavis de 48 heures.
  2. Sauf stipulation contraire, le transport et le placement sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et sont sensées avoir été réceptionnées en nos magasins.
  3. Toute réclamation pour défaut apparent, non-conformité ou manquant de marchandises livrées doit être signalée immédiatement au transporteur et consignée sur le bon de réception délivré après livraison. Les autres réclamations doivent impérativement nous être adressées par écrit avant l’expiration du huitième jour suivant celui de la livraison et comporter les références aux documents de livraison et de facturation. Tout retour de marchandises ne peut s’entendre que pour des marchandises non utilisées et conditionnées dans leur emballage d’origine. Leur transfert vers nos entrepôts est soumis à notre assentiment préalable et ne sera définitivement accepté qu’après expertise par nos préposés. Les frais d’expédition et les risques y afférents restent à charge de l’acheteur.
  4. Nous nous réservons le droit de surseoir à la livraison, si les conditions de paiement prévues n’ont pas été observées. Les délais de livraisons précisés sur le bon de commande sont uniquement indicatifs et seront maintenus dans la mesure du possible. En aucun cas, le retard apporté par nous dans l’exécution d’un ordre ne peut entraîner pour nous une pénalité quelconque.
  5. Conformément aux dispositions des Conventions de gestion de l’environnement concernant l’exécution de l’obligation d’acceptation pour les appareils électriques et électroniques usagés, le fournisseur portera en compte en tant que rubrique séparée sur la facture une contribution de recyclage approuvée par les autorités régionales et se rapportant aux produits tombant sous le champ d’application de la réglementation régionale en matière de l’obligation d’acceptation. Les remises habituelles ou autres ne sont pas d’application sur ces contributions de recyclage.
  6. Toutes nos factures sont payables à l’échéance indiquée, au siège social. Seuls les paiements effectués à nos caisses ou compte en banque seront considérés comme valables. Les paiements en retard portent un intérêt contractuel au taux de 12% par an dès l’échéance, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la stipulation de cet intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance. Si tout ou partie de nos factures restent impayées 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée à la poste, il nous sera dû pour tous nos frais complémentaires une indemnité forfaitaire de 10% du montant exigible avec un minimum de 50 EURO, sans préjudice des intérêts moratoires.
  7. L’acheteur à terme s’engage à accepter nos traites. Celles-ci quelle que soit leur domiciliation, sont stipulées payables au siège social. Les taxes fiscales généralement quelconques, de même que des amendes éventuelles pour l’insuffisance de réception, sont à charge de l’acheteur. 8. Dans le cas où l’acheteur manquerait à l’un de ses engagements quelconque, nous pourrons ou exigerons immédiatement l’intégralité de ce qu’il reste dû ou bien résilier la vente. En ce dernier cas, la vente sera résolue de plein droit par simple manifestation écrite de notre volonté et une clause pénale de 20% sera due pour frais administratifs et préjudice commercial.
  8. Dans le cas où l’acheteur manquerait à l’un de ses engagements quelconque, nous pourrons ou exigerons immédiatement l’intégralité de ce qu’il reste dû ou bien résilier la vente. En ce dernier cas, la vente sera résolue de plein droit par simple manifestation écrite de notre volonté et une clause pénale de 20% sera due pour frais administratifs et préjudice commercial.
  9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
    Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques de la chose sont cependant à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
  10. CLAUSE DE CESSION DE CREANCE :
    En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
  11. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
  12. La garantie que nous accordons est celle qui est donnée par les constructeurs et/ou importateurs pour les pays, à condition que la marchandise soit fournie par notre intermédiaire et que les délais, courant à partir d’une preuve d’époque d’achat non contestable, ne soient pas expirés. Les délais de garantie sont en général de douze mois. Notre garantie couvre la gratuité des pièces reconnues défectueuses et la main d’oeuvre, à l’exclusion de tout recours en dommages et intérêts pour frais et préjudices généralement quelconques pouvant survenir à l’acheteur
  13. Les prestations de service après-vente et d’expédition de pièces de rechange au consommateur final sont payables au grand comptant, sur présentation du bon de réparation ou de la note d’envoi. En ces matières, toute opération entraînant une gestion comptable de facturation ou de suivi de crédit, fait l’objet d’un supplément de frais administratifs établi lors de la facturation. Les appareils réparés en nos ateliers n’y sont pas conservés plus de huit jours après communication au possesseur de la date de leur remise en état. Après ce délai, ils pourront être déclassés : un avertissement écrit adressé à l’acheteur confirmera ce fait.
  14. A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge d’Arbitrage I.B.A. est chargé de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat , de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à B 8200 Bruges (tél +32(0)50/32 35 95 et fax +32(0)50/31 37 34). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraire.